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Représentation des accords de mandat¶

Aperçu¶

Une accord de mandat est un accord conclu entre des parties selon lequel l’une (le mandant) charge l’autre (le mandataire) d’agir en son nom dans une certaine capacité.

La norme BODS peut être utilisée pour représenter la propriété effective des entités par le biais de constructions juridiques de mandataires. Ces dernières sont représentées par un énoncé d’entité.

Lors de la représentation des accord de mandat :

le champ entityType.type doit être configuré sur arrangement ;
le champ entityType.subtype doit être configuré sur nomination ;
le champ entityType.details peut être utilisé pour donner un nom local ou préciser le type de accord de mandat.

Les relations entre les accord de mandat et leurs parties doivent être représentées uniquement à l’aide des codes interest.type suivants :

nominator ;
nominee.

Le champ interest.details peut être utilisé pour donner un nom local (par exemple, « agent » ou « principal »).

Exemples¶

Direction par mandataire¶

Deux personnes concluent une accord de mandat pour une entreprise donnée. Les lignes en pointillés représentent les énoncés de relation requis pour représenter la propriété effective indirecte des parties.

Consultez la page Représentation des bénéficiaires effectifs pour obtenir des conseils sur la représentation de la propriété effective indirecte.

Schéma représentant les énoncés reliés. L'énoncé d'entité contient le champ entityType dont le type est configuré sur 'arrangement' (construction juridique) et le sous-type sur 'nomination' (mandat). L'entité de la construction juridique est reliée à un énoncé de personne par un énoncé de relation avec le type de participation au capital configuré sur 'nominator' (mandant) et à un deuxième énoncé de personne par un énoncé de relation avec le type de participation au capital configuré sur 'nominee' (mandataire). Un second énoncé d'entité avec le type "Registered entity" est relié à l'entité de construction juridique par un énoncé de relation avec le type de participation au capital configuré sur 'board member' (membre du conseil d'administration). Il existe également un énoncé de relation entre le premier énoncé de personne et l'entité immatriculée afin de représenter un des bénéficiaires effectifs en dernière analyse de l'entité immatriculée. Le type de participation au capital pour cet énoncé de relation est configuré sur 'other influence or control' (autre influence ou contrôle).

Actionnaire mandataire¶

Deux personnes concluent un accord de mandat de détention de parts pour une entreprise. Tous les détails de cet accord sont connus.

Entité prête-nom¶

Une personne signe un contrat de mandat de détention de parts pour une entreprise donnée. Le mandataire, est une entité.

Mandant inconnu¶

Deux personnes signent un accord de mandat pour une entreprise donnée. Les informations sur le mandant doivent être divulguées, mais sont inconnues.

Mandant sans obligation de déclaration¶

Deux personnes signent un accord de mandat pour une entreprise donnée. Il n’est pas exigé que les informations sur le mandant soient divulguées.