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Représentation des entreprises publiques¶

Principale exigence : si le statut d’une entité en tant qu’entreprise publique doit être représenté, son énoncé d’entité doit être le sujet des énoncés de relation la reliant, directement ou non, à un énoncé d’entité avec le champ entityType.type configuré sur “state” (État) ou “stateBody” (organisme public).

Aperçu¶

La définition de l’entreprise publique est susceptible de varier en fonction des juridictions ou des domaines. Par conséquent, la norme BODS ne se repose sur aucune définition en particulier et n’en valide aucune. Au contraire, elle autorise la représentation des participations au capital entre un État (ou un organisme public) et une entreprise. Dans ce cas, l’État (ou l’organisme public) doit être représenté par un énoncé d’entité.

Plus particulièrement, les valeurs et propriétés suivantes doivent être utilisées pour représenter les informations sur des entreprises et leurs liens avec les États :

Le champ entityType.type doit être configuré sur “state” (État) ou “stateBody” (organisme public) et le champ jurisdiction doit être utilisé pour représenter l’État concerné.
Le champ entityType.subtype doit être utilisé pour affiner la catégorie d’un organisme public donné en tant que “government department” (service gouvernemental), “state agency” (organe public) ou “other” (autre).
Le champ formedByStatute peut être utilisé pour fournir des informations sur une loi selon laquelle une entité a été formée dans le cadre d’une législation spécifique.

Pour obtenir des informations supplémentaires sur ces propriétés, consultez la section Record Details (entity) (Détails de l’enregistrement (entité)).

Exemples¶

Propriété par un organisme public¶

La propriété ou le contrôle par un organisme public est connu(e) et un énoncé sur ces participations au capital est possible.

L'énoncé d'entité, contenant le champ entityType dont le type est configuré 'registeredEntity' (entité immatriculée), est relié par un énoncé de relation à un énoncé d'entité, contenant le champ entityType dont le type est configuré sur 'stateBody' (organisme public) et la juridiction sur 'gb' (Grande-Bretagne).

Propriété par un administration régionale¶

La propriété ou le contrôle par un administration régional est connu(e) et un énoncé sur ces participations au capital est possible.

L'énoncé d'entité, contenant le champ entityType dont le type est configuré sur 'registeredEntity' (entité immatriculée) est relié par un énoncé de relation à un énoncé d'entité, contenant le champ entityType dont le type est configuré sur 'state' (État) et la juridiction sur 'zm' (Zambie).

Entreprise publique exemptée de divulgation¶

Une entité immatriculée déclare qu’elle n’est pas obligée de déclarer ses bénéficiaires effectifs, car il s’agit d’une entreprise publique.

Gestionnaire¶

Une entreprise publique est contrôlée par une personne physique.

Entreprise constituée par la loi¶

Une entreprise publique est constituée par la loi.

L'énoncé d'entité, contenant le champ entityType dont le type est configuré sur 'legalEntity' (entité juridique), le champ formedByLegislation.name configuré sur 'National Energy Act' (loi nationale sur l'énergie) et le formedByLegislation.date configuré sur '1980-02-01', est relié par un énoncé de relation à un énoncé d'entité, contenant le champ entityType dont le type est configuré sur 'stateBody' (organisme public) et la juridiction sur 'zm' (Zambie). L'énoncé de relation contient le champ interests.0.type configuré sur 'controlByLegalFramework' (contrôlé par le cadre juridique).

Entité d’investissement gouvernementale¶

Les participations au capital d’une entreprise publique détenues par un État sont gérées par une entité d’investissement gouvernementale (Government-Linked Investment Entity - GLIE).