Norme relative aux données / Journal des modifications

Journal des modifications

Attention

Ceci est la v.04 de la norme relative aux données sur la propriété effective comprenant des mises à jour du modèle de données, des listes de codes et des orientations techniques.

Des modifications ultérieures sont prévues avant le lancement de la version 1.0. Voir les pages Journal des modifications et À propos pour plus d’informations.

[0.4] - 2024-05-08

Ajouts

  • Objet recordDetails qui contient les champs relatifs aux personne, entité ou relation dans un énoncé.

  • declaration et declarationSubject pour faciliter le regroupement des énoncés par déclaration principale (dépôt) ou par déclarant

  • recordId et recordStatus pour faciliter les mises à jour des informations

  • Nouvelles pages de documentation :

    • Indications concernant les dates

    • Production d’énoncés

    • Identifiants d’enregistrement

    • Représentation des trusts

    • Représentation des mandataires

    • Représentation des mises à jour de l’enregistrement

Modifications

  • Tous les champs de date et de date-heure ont été revus afin d’en garantir la bonne validation

  • Les titres et les descriptions du schéma et des listes de codes ont été actualisés

  • Les images et le texte de la documentation ont été actualisés

  • La section “Schéma des données” de la documentation a été renommée “Normes relative aux données” pour plus de clarté

  • Les pages d’indications dans “Norme relative aux données” ont été restructurées en sous-sections “Exigences relatives à la modélisation” et “Exigences relatives aux systèmes”

  • Les énoncés “Propriété ou contrôle” ont été renommés énoncés de “relation”

  • Champs relatifs aux énoncés :

    • statementDate est désormais obligatoire

    • statementType a été remplacé par recordType

    • statementID a été renommé statementId

  • Champs relatifs aux entités :

    • entityType et entitySubtype ont été fusionnés dans entityType

    • securitiesListings a été supprimé des champs obligatoires dans publicListing

    • “mandat” et “trust” ont été ajoutés à la liste de codes entitySubtype

    • Les préfixes ont été supprimés de la liste de codes entitySubtype (ex. “stateBody-stateAgency” se présente désormais sous la forme “stateAgency”)

  • Champs relatifs aux relations :

    • Les propriétés et les exigences de Interest.share ont été actualisées. Les valeurs et les fourchettes exactes sont désormais représentées de façon plus simple.

    • “mandataire” et “mandant” ont été ajoutés à la liste de codes Interest.type

    • Les champs interestedParty et subject contiennent désormais une valeur recordId (et non plus une valeur statementId). Ils peuvent la remplacer par un objet Enregistrement non spécifié pour représenter des informations manquantes.

    • componentStatementIds a été renommé componentRecordIds et contient désormais les valeurs recordId

  • Champs relatifs aux personnes :

    • fullName est désormais obligatoire

    • Le code name.type “individual” a été renommé “legal”

  • address.country est désormais un objet de pays et non plus un code de pays.

Suppressions

  • placeOfResidence

  • agent

  • replacesStatements

  • Page des exigences fonctionnelles

  • Page des sources et des annotations

Modifications apportées à la structure et à la logique du schéma

  • Mise à jour de la version du schéma JSON de draft-04 à 2020-12

  • Nouveau nommage des fichiers du schéma et refactorisation du contenu

  • Intégration d’autant de validations que possible dans le schéma

  • Remplacement des types enum avec une valeur par un type const

[0.3] - 2022-04-15

Ajouts

  • Orientations techniques (normatives) concernant “Représentation des bénéficiaires effectifs” : spécification d’exigences détaillées relatives à l’utilisation de beneficialOwnershipOrControl, directOrIndirect, componentStatementIDs, et isComponent.

  • Aide à la description des valeurs mobilières négociées et du statut d’une société cotée en bourse (publicly listed company ou PLC, en anglais) : un nouvel objet publicListing a été ajouté aux énoncés d’entité.

  • Aide à la représentation des entreprises publiques (state-owned enterprises ou SOE, en anglais) :

    • Ajout de nouveaux codes “state” et “stateBody” à la liste de codes entityType.

    • Ajout d’une nouvelle propriété entitySubtype aux énoncés d’entité. Sa valeur est un objet avec les propriétés generalCategory (liste de codes, voir ci-dessous) et localTerm (chaîne).

    • Nouvelle entitySubtypeCategory. Actuellement, seuls les codes liés à des organes de l’État sont utilisés.

    • Ajout d’une nouvelle propriété formedByStatute aux énoncés d’entité. Sa valeur est un objet avec les propriétés name et date.

    • Modifications (ci-dessous) pour intégrer une représentation des États et de leurs organes.

  • Orientations techniques (normatives) pour la “Représentation des entreprises publiques” contenant des exigences de modélisation.

  • Les nouveaux codes suivants ont été ajoutés à la liste de codes interestType : “controlViaCompanyRulesOrArticles”, “controlByLegalFramework”, “boardMember”, “boardChair”, “unknownInterest”, “unpublishedInterest”, “enjoymentAndUseOfAssets”, “rightToProfitOrIncomeFromAssets”.

Modifications

  • Les codes des listes de codes interestType et unspecifiedReason n’utilisent plus des tirets mais le camelCase.

  • Dans l’énoncé de personne physique, hasPepStatus et pepDetails ont été inclus dans un objet PoliticalExposure et renommés status et details.

  • La propriété incorporatedInJurisdiction dans les énoncés d’entité a été renommée jurisdiction et sa description a été actualisée.

  • Jurisdiction.name est désormais un champ obligatoire (avant, il était défini comme « DOIT » dans la description).

  • Country.name est désormais un champ obligatoire (avant, il était défini comme « DOIT » dans la description).

  • La description “legalEntity” dans la liste de codes entityType a été actualisée afin de ne plus inclure les ministères (qui apparaissent désormais dans “stateBody”).

  • Clarification de Address.country issue de la liste ISO 3166-1.

  • Clarification de Country.code issue de la liste ISO 3166-1.

  • Clarification de Jurisdiction.code issue de la liste ISO 3166-1 ou ISO 3166-2.

  • Clarification des valeurs obligatoires pour statementType.

  • interestLevel renommé directOrIndirect.

  • “OfTrust” a été supprimé des codes de la liste de codes interestType afin qu’ils désignent tout type de construction juridique. Leur description a été modifiée en conséquence. “beneficiaryOfTrust” a été modifié par “beneficiaryOfLegalArrangement” pour éviter toute ambiguïté et “otherInfluenceOrControlOfTrust” a été supprimé.

Modifications apportées à la structure et à la logique du schéma

  • Objet Annotation refactorisé.

  • La référence à la liste de codes dans statementType a été supprimée. Cela permet de résoudre les problèmes causés par l’utilisation de ce champ pour sélectionner un sous-schéma pour validation. Cette suppression ne devrait pas affecter les utilisateurs du schéma compilé, mais directement les utilisateurs de fichiers du répertoire “schéma”.

[0.2] - 2019-06-30

Ajouts

  • Aide à la représentation des détails des relations de propriété effective indirectes (lorsqu’un bénéficiaire effectif possède ou contrôle une entité à travers des intermédiaires) :

    • Une propriété isComponent obligatoire a été ajoutée aux trois objets d’énoncé. Elle a une valeur booléenne et indique si un énoncé représente une partie d’une relation principale indirecte de propriété ou de contrôle.

    • Une propriété componentStatementIDs a été ajoutée aux énoncés de propriété ou de contrôle. Elle possède un tableau des identifiants d’énoncé indiquant quels énoncés de composant détaillent l’énoncé de propriété ou de contrôle principal.

  • Une propriété publicationDetails obligatoire a été ajoutée aux trois objets d’énoncé. Elle représente les métadonnées des énoncés : informations sur leur éditeur d’origine. Les sous-propriétés (et leurs sous-propriétés) sont :

    • publicationDate*

    • bodsVersion*

    • license

    • publisher* (name, url)

    * obligatoire

  • Une propriété hasPepStatus (ayant une valeur booléenne) a été ajoutée aux énoncés de personne physique. Elle ne doit être utilisée que si le signalement de personnes politiquement exposées est obligatoire.

  • Les objets Statut de PPE ont désormais d’autres propriétés missingInfoReason et source.

  • Une propriété taxResidencies a été ajoutée aux énoncés de personne physique. Elle possède un tableau des objets Pays.

  • Aide pour une explication plus structurée des données manquantes et anonymisées :

    • unspecifiedPersonDetails a été ajouté aux énoncés de personne physique (avec une sous-propriété reason obligatoire)

    • unspecifiedEntityDetails a été ajouté aux énoncés d’entité (avec une sous-propriété reason obligatoire)

    La sous-propriété reason s’appuie sur la liste de codes Motif non précisé (tout comme la propriété interestedParty.unspecified de l’énoncé de propriété ou de contrôle).

Modifications

  • La propriété pepStatus des énoncés de personne physique a été renommée pepStatusDetails (et continue de se référer à un tableau d’objets Statut de PPE).

  • La propriété personType des énoncés de personne physique est désormais obligatoire.

  • Si Annotation.motivation est “linking”, Annotation.url est obligatoire.

  • La liste de codes Type de participation a été modifiée :

    • “influence-or-control” est renommé “other-influence-or-control”

    • “rights-to-surplus-assets” est renommé “rights-to-surplus-assets-on-dissolution”

    • “rights-granted-by-contract” a été ajouté

    • “conditional-rights-granted-by-contract” a été ajouté

  • La liste de codes Type d’adresse a été modifiée :

    • “home” a été supprimé (étant donné que “residence” peut être utilisé à la place)

    • “business” a été ajouté

  • La liste de codes Type de nom a été modifiée :

    • “alias”, “aka” et “nick” ont tous été supprimés. Ils sont remplacés par “alternative”

    • “transliteration” a été ajouté

  • La liste de codes Motif non précisé a été modifiée :

    • “information-unknown-to-publisher” a été ajouté

  • Toutes les listes de codes contiennent désormais des descriptions.

Suppressions

  • La propriété missingInfoReason a été supprimée des énoncés de personne physique et d’entité et a été remplacée par unspecifiedPersonDetails et unspecifiedEntityDetails respectivement.

[0.1] - 2018-12-12

Ajouts

  • Une propriété beneficialOwnershipOrControl a été ajoutée à l’objet Participation au capital. Elle a une valeur booléenne et peut être utilisée pour affirmer qu’une personne physique est un bénéficiaire effectif du fait de sa participation dans une entité.

  • La propriété pepStatus a été ajoutée à l’objet Énoncé de personne physique. Elle permet d’enregistrer une personne physique en tant que personne politiquement exposée (avec un motif, une juridiction, une date de début et une date de fin).

  • La propriété annotations a été ajoutée aux trois types d’énoncé. Les annotations permettent d’intégrer des données (structurées) supplémentaires ou de transformer les données existantes de manière ciblée.

  • Une propriété unspecified remplace l’option nullParty pour les parties intéressées. Une liste de codes unspecifiedReason offre des options afin d’expliquer la raison du non enregistrement de la partie intéressée.

Modifications

  • La liste de codes interestType a été étendue pour inclure les participations dans des trusts.

  • La structure des données au format BODS a été aplanie afin d’éliminer les imbrications superflues et faciliter la sérialisation à l’aide de JSON Lines.

  • “Beneficial ownership statements” a été renommé “Ownership-or-control statements” afin de refléter la portée de leur utilisation.

Suppressions

  • Les tableaux d’objets statementGroup (chaque objet avec son identifiant de groupe d’énoncés) ne sont plus utilisés pour combiner des tableaux d’énoncés. Ceci reflète un aplanissement de la structure des données au format BODS.

  • L’option nullParty pour les parties intéressées. Voir la propriété unspecified dans la section Ajouts ci-dessus.

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