Norme relative aux données / Référence du schéma

Référence du schéma

Attention

Ceci est la v.04 de la norme relative aux données sur la propriété effective comprenant des mises à jour du modèle de données, des listes de codes et des orientations techniques.

Des modifications ultérieures sont prévues avant le lancement de la version 1.0. Voir les pages Journal des modifications et À propos pour plus d’informations.

Voici un guide de A à Z des objets du schéma de la norme relative aux données et ses listes de codes . Un tableau décrit les propriétés de chaque objet dans le détail. Pour une vue structurée de l’imbrication des objets dans le schéma JSON, utilisez le Navigateur du schéma.

Les objets de niveau supérieur sont les Énoncés. Chaque énoncé contient les détails de l’enregistrement de l’un des trois éléments de la propriété effective, à savoir :

• Entité

• Personne

• Relation

Les données de la BODS PEUVENT être publiées comme document JSON valide. Voir la Sérialisation pour connaître les autres options.

Address (Adresse)

Détails d’adresse semi-structurés, adaptés au traitement par des algorithmes d’analyse d’adresse. Si les codes postaux et les informations de pays sont des champs isolés dans les systèmes sources, ces informations DEVRAIENT être publiées dans les champs dédiés et non PAS dans le champ `address`.

Titre	Description	Type	Format	Obligatoire
type		string
Type	Fonction de l’adresse, à l’aide de la liste de codes addressType. See Address Type
address		string
Adresse	Adresse, avec chaque ligne ou composant séparé par un saut de ligne ou une virgule.
postCode		string
Code postal	Code postal de cette adresse.
country		object
Pays	Pays de cette adresse. See Country

Note

Les systèmes de gestion des données utilisent divers formats d’adresse, entraînant souvent une incohérence des données. C’est pourquoi le schéma de la BODS utilise un format d’adresse simple pour l’échange des données. Les systèmes qui importent des données de la BODS devront analyser les adresses de la BODS avant de procéder à une comparaison structurée.

Les concepteurs de nouveaux systèmes de collecte de données devraient choisir un format structuré approprié, conforme à des normes établies, capables de traiter des adresses du monde entier. Voir le sujet 18 pour plus de précisions.

Annotation (Annotation)

La propriété annotations des énoncés est un tableau des objets d’annotation.

Les annotations peuvent être utilisées pour :

• contenir des informations dépourvues de champ approprié dans le schéma

• fournir un contexte supplémentaire aux informations du schéma (ex. si les données ont été transformées)

Les annotations peuvent s’appliquer à l’ensemble de l’énoncé, à une partie d’un énoncé ou à un champ spécifique. annotation.statementPointerTarget indique où s’applique l’annotation.

Titre	Description	Type	Format	Obligatoire
statementPointerTarget		string
Pointeur de fragment d’énoncé	Pointeur JSON RFC6901 (https://tools.ietf.org/html/rfc6901) décrivant le fragment cible de l’énoncé auquel s’applique cette annotation, en commençant par la racine de l’énoncé. Une chaîne vide (« « ) indique que l’annotation s’applique à l’ensemble de l’énoncé.
creationDate		string
Date de création	Date de création de cette annotation, sous un format de date complète (AAAA-MM-JJ) ou date-heure (ex. AAAA-MM-JJTHH:MM:SSZ). Voir la norme IETF RFC3339, section 5.6.
createdBy		object
Créée par	Personne, organisation ou agent ayant créé cette annotation.
createdBy/name		string
Nom	Nom de la personne, de l’organisation ou de l’agent ayant créé cette annotation.
createdBy/uri		string	uri
URI	URI optionnel pour identifier la personne, l’organisation ou l’agent ayant créé cette annotation.
motivation		string
Motivation	Motif de cette annotation, à l’aide de la liste de codes annotationMotivation. See Annotation Motivation
description		string
Description	Description sous forme de texte libre fournissant des informations complémentaires sur une partie de cet énoncé.
transformedContent		string
Contenu transformé	Représentation de la cible de l’annotation à la suite de l’application de la transformation dans le champ description. Ce champ DOIT être utilisé uniquement si la motivation est “transformation”.
url		string	uri
URL	Ressource liée qui annote, fournit un contexte ou apporte une amélioration à cet énoncé. Le contenu de la ressource, ou la relation à l’énoncé, PEUT être décrit dans le champ description. Ce champ est OBLIGATOIRE si la valeur de la motivation est “lien”.

Country (Pays)

Un pays DOIT avoir un nom. Un pays DEVRAIT avoir un code pays de 2 lettres (ISO 3166-1).

Titre	Description	Type	Format	Obligatoire
name		string		Required
Nom	Nom du pays
code		string
Code pays	Code pays de 2 lettres (ISO 3166-1) de ce pays.

Identifier (Identifiant)

L’objet identifiant relie un énoncé à la personne physique, à l’entité ou à l’élément qu’il désigne. Voir Identifiants uniques du monde réel pour savoir comment utiliser cet objet.

Identifiant attribué à une personne ou une entité. Le `scheme` ou le `schemeName` (ou les deux) DOIVENT être inclus dans un objet d’identifiant.

Titre	Description	Type	Format	Obligatoire
id		string
ID	Identifiant d’une personne ou d’une entité, tel qu’émis par le schéma.
scheme		string
Code de schéma	Pour les entités, un code de org-id.guide (https://www.org-id.guide) d’une autorité émettrice d’identifiants (ex. “GB-COH”). Pour les personnes physiques, une valeur avec le modèle {JURISDICTION}-{TYPE} où une JURIDICTION est un code pays à 3 chiffres ISO 3166-1 et un TYPE est un PASSEPORT, un NUMÉRO D’IDENTIFICATION FISCALE ou une CARTE D’IDENTITÉ.
schemeName		string
Nom du schéma	Nom de l’autorité émettrice d’identifiants.
uri		string	uri
URI	URI canonique (https://en.wikipedia.org/wiki/Uniform_Resource_Identifier) pour l’identifiant et les détails connexes de la personne ou de l’entité, si elle existe.

Interest (Participation au capital)

Description d’une participation détenue par une interestedParty dans le sujet.

Titre	Description	Type	Format	Obligatoire
type		string
Type de participation	Nature de la participation, à l’aide de la liste de codes interestType. See Interest Type
directOrIndirect		string
Directe ou indirecte	Degré auquel la participation est directement exercée par la partie intéressée. La valeur DOIT être “indirecte” en présence d’entités ou d’agents intermédiaires et DOIT être “directe” en l’absence de ces intermédiaires. Autrement, la valeur DOIT être “inconnue”.
beneficialOwnershipOrControl		boolean
Propriété effective ou contrôle	Si cette participation (seule ou non) signifie que la partie intéressée est un bénéficiaire effectif du sujet. Si c’est “true”, la partie intéressée DOIT être une personne physique. La définition de “bénéficiaire effectif” utilisée DEVRAIT être notée dans les documents relatifs (comme une politique de publication ou un guide d’utilisation des données).
details		string
Détails	Nom local donné à ce type de participation, ou informations complémentaires (semi-structurées ou non structurées) pour clarifier la nature de la participation.
share		object
Quote-part en pourcentage	Quote-part de ce type de participation détenue par la partie intéressée, lorsqu’une participation est dénombrable. Il convient d’indiquer le pourcentage exact, s’il est connu. Autrement, un minimum (ou exclusiveMinimum) et maximum (ou exclusiveMaximum) peuvent être utilisés pour enregistrer la fourchette à laquelle la proportion appartient. (Les valeurs minimum et maximum sont inclusives.) See Share
startDate		string	date
Date de début	Date à laquelle cette participation est active. La date DOIT respecter le format AAAA-MM-JJ. En cas d’absence de précision sur le mois ou la date, la valeur peut être arrondie au premier jour du (premier) mois. Cet arrondi DEVRAIT être noté dans les documents relatifs (comme une politique de publication ou un guide d’utilisation des données).
endDate		string	date
Date de fin	Date à laquelle cette participation cesse d’exister. La date DOIT respecter le format AAAA-MM-JJ. En cas d’absence de précision sur le mois ou la date, la valeur peut être arrondie au premier jour du (premier) mois. Cet arrondi DEVRAIT être noté dans les documents relatifs (comme une politique de publication ou un guide d’utilisation des données).

Jurisdiction (Juridiction)

Une juridiction DOIT avoir un nom. Une juridiction DEVRAIT avoir un code pays de 2 lettres (ISO 3166-1) ou un code de subdivision (ISO 3166-2).

Titre	Description	Type	Format	Obligatoire
name		string		Required
Nom	Nom de la juridiction
code		string
Code de pays ou de subdivision	Code pays (ISO 3166-1) ou code de subdivision (ISO 3166-2) de 2 lettres de la juridiction.

Name (Nom)

Nom par lequel cette personne est connue. Un nom DOIT être indiqué dans `fullName`, et PEUT être réparti dans les champs `familyName`, `givenName` et `patronymicName`, selon les définitions du vocabulaire pour décrire des personnes (Core Person Vocabulary) développé par le programme ISA de la Commission européenne (https://joinup.ec.europa.eu/solution/e-government-core-vocabularies).

Titre	Description	Type	Format	Obligatoire
type		string
Type	Statut du nom de la personne, à l’aide de la liste de codes nameType. See Name Type
fullName		string		Required
Nom complet	Nom complet de la personne.
familyName		string
Nom de famille	Partie du fullName de la personne commun aux membres de sa famille. La valeur peut inclure des préfixes ou des suffixes. (Par ex. “de Boer”, “van de Putte”, “von und zu Orlow”.) La valeur peut être un nom de famille composé, comme dans les pays hispaniques. Par exemple, le nom de famille de Miguel de Cervantes Saavedra sera enregistré comme “de Cervantes Saavedra.”
givenName		string
Prénoms	Partie du fullName de la personne qui identifie la personne au sein de sa famille. Le prénom est choisi par les parents à la naissance de la personne ou il peut être reconnu sur le plan juridique comme “given names” au moyen d’une procédure officielle. Par exemple, le prénom de Johann Sebastian Bach est “Johann Sebastian”.
patronymicName		string
Nom patronymique	Partie du fullName de la personne qui est héritée du père, une pratique courante dans certains pays comme l’Islande, l’Éthiopie et la Russie. Par exemple, “Sergeyevich” dans “Mikhail Sergeyevich Gorbachev”.

PEPstatusDetails (DétailsDuStatutDePPE)

Informations sur l’engagement politique d’une personne.

Titre	Description	Type	Format	Obligatoire
reason		string
Motif	Motif pour lequel cette personne est déclarée comme personne politiquement exposée.
missingInfoReason		string
Motifs d’informations manquantes	Explication de l’absence d’indication du statut de PPE de la personne (politicalExposure.status est “unknown”). Il peut s’agir d’une phrase descriptive type du système source ou d’une justification sous forme de texte libre. Lorsque ce champ est présent, il doit être le seul champ à l’exception de la source.
jurisdiction		object
Juridiction	Juridiction où la personne est politiquement exposée. See Jurisdiction
startDate		string	date
Date d’obtention du statut	Date à laquelle cette personne a obtenu le statut de personne politiquement exposée (PPE) ». La date DOIT respecter le format AAAA-MM-JJ. En cas d’absence de précision sur le mois ou la date, la valeur peut être arrondie au premier jour du (premier) mois. Cet arrondi DEVRAIT être noté dans les documents relatifs (comme une politique de publication ou un guide d’utilisation des données).
endDate		string	date
Date de fin	Date à laquelle cette personne n’a plus le statut de personne politiquement exposée (PPE). La date DOIT respecter le format AAAA-MM-JJ. En cas d’absence de précision sur le mois ou la date, la valeur peut être arrondie au premier jour du (premier) mois. Cet arrondi DEVRAIT être noté dans les documents relatifs (comme une politique de publication ou un guide d’utilisation des données).
source		object
Source	Source de ces informations sur la PPE See Source

PublicListing (CotationEnBourse)

Détails d’une société cotée en bourse, de ses titres (actions et autres instruments financiers négociables liés à l’entité) et des dépôts réglementaires associés.

Titre	Description	Type	Format	Obligatoire
hasPublicListing		boolean		Required
Est coté en bourse	Si l’entité est une société cotée en bourse.
companyFilingsURLs		array[string]
URL des dépôts de la société	Une ou plusieurs URL permettant de récupérer les dépôts réglementaires concernant les participations importantes. Ces URL peuvent diriger vers des pages conservées par des organismes réglementaires, des bourses de valeurs ou l’entreprise elle-même.
securitiesListings		array[Cotation de la valeur mobilière]
Cotations des valeurs mobilières	Détails des valeurs mobilières de l’entité et des bourses et marchés publics sur lesquels elles sont négociées. Tous les titres de participation DEVRAIENT être cités ici, ainsi que toute autre valeur mobilière dont pourrait découler une propriété effective. Si une valeur mobilière est négociée sur plusieurs marchés, une entrée DEVRAIT être créée pour chaque marché (ou segment de marché). See SecuritiesListing

Publication Details (Détails de la publication)

Informations concernant la publication de cet énoncé.

Titre	Description	Type	Format	Obligatoire
publicationDate		string		Required
Date de publication	Date de publication de cet énoncé, sous un format de date complète (AAAA-MM-JJ) ou de date-heure (ex. AAAA-MM-JJTHH:MM:SSZ). Voir la norme IETF RFC3339, section 5.6.
bodsVersion		string		Required
Version de la BODS	Version de la norme relative aux données sur la propriété effective à laquelle cet énoncé se conforme, exprimée comme majeure/mineure (ex. 0.2 ou 1.0). Dans un ensemble de données de la BODS publié, tous les énoncés DOIVENT avoir le même numéro majeur de version.
license		string	uri
URL de la licence	Lien vers la licence qui s’applique à cet énoncé. L’URI canonique de la licence DEVRAIT être utilisé. Les éditeurs sont encouragés à utiliser une licence Public Domain Dedication ou Open Definition Conformant (http://opendefinition.org/licenses/).
publisher		object		Required
Éditeur	Détails de l’organisation ou de la personne qui publie un énoncé.

Publisher (Éditeur)

Détails de l’organisation ou de la personne qui publie un énoncé.

Titre	Description	Type	Format	Obligatoire
name		string
Nom	Nom de l’éditeur.
url		string	uri
URL	URL permettant de trouver des précisions sur l’ensemble de données complet ou sur l’éditeur.

Record Details (entity) (Détails de l’enregistrement (entité))

Informations à propos d’une entité.

Titre	Description	Type	Format	Obligatoire
isComponent		boolean		Required
Est un composant	Si cette entité est un composant d’une relation indirecte. Lorsque isComponent est “true” : 1) le recordId de cette entité DOIT être un élément dans le tableau componentRecords de cet énoncé de relation principal, 2) cet énoncé d’entité DOIT être antérieur à l’énoncé de relation principal dans un paquet ou un flux de la BODS, 3) le remplacement de cet énoncé d’entité DEVRAIT être envisagé lors du remplacement de l’énoncé de relation principal. La valeur isComponent de l’énoncé de relation principal DOIT être “false”.
entityType		object		Required
Type d’entité	Forme de l’entité décrite dans l’énoncé.
entityType/type		string		Required
Type	Forme générale de l’entité, à l’aide de la liste de codes entityType. See Entity Type
entityType/subtype		string
Sous-type	Forme particulière de l’entité, le cas échéant, à l’aide de la liste de codes entitySubtype. La valeur DOIT correspondre à la valeur entityType. See Entity Subtype
entityType/details		string
Détails	Ils peuvent être utilisés pour donner un nom local à ce type d’entité, ou toute information complémentaire pour identifier le type d’entité. Par exemple, en Finlande, “ministeriö” désigne un ministère.
unspecifiedEntityDetails		object
Personne ou entité non spécifiée ou non connue	Une explication de la raison pour laquelle une entité est anonyme ou inconnue. See UnspecifiedRecord
name		string
Nom de l’entité	Nom déclaré de cette entité.
alternateNames		array[string]
Autres noms	Série d’autres noms sous lesquels l’entité est connue.
jurisdiction		object
Juridiction	Juridiction dans laquelle cette entité a été enregistrée ou créée (pour les entités légales enregistrées et les constructions juridiques) ou juridiction de l’État (pour les États et les organes étatiques). See Jurisdiction
identifiers		array[Identifiant]
Identifiants	Un ou plusieurs identifiants officiels de cette entité. Les numéros d’enregistrement officiel doivent être fournis, le cas échéant. See Identifier
foundingDate		string	date
Date de création	Date à laquelle cette entité a été fondée, créée ou enregistrée. La date DOIT respecter le format AAAA-MM-JJ. En cas d’absence de précision sur le mois ou la date, la valeur peut être arrondie au premier jour du (premier) mois. Cet arrondi DEVRAIT être noté dans les documents relatifs (comme une politique de publication ou un guide d’utilisation des données).
dissolutionDate		string	date
Date de dissolution	Date à laquelle cette entité a été dissoute ou a cessé d’exister, si elle n’est plus en activité. La date DOIT respecter le format AAAA-MM-JJ. En cas d’absence de précision sur le mois ou la date, la valeur peut être arrondie au premier jour du (premier) mois. Cet arrondi DEVRAIT être noté dans les documents relatifs (comme une politique de publication ou un guide d’utilisation des données).
addresses		array[Adresse]
Adresses	Une ou plusieurs adresses de cette entité. See Address
uri		string	uri
URI	Lorsqu’un URI persistant (https://en.wikipedia.org/wiki/Uniform_Resource_Identifier) est disponible pour cette entité, il doit être inclus.
publicListing		object
Cotation en bourse	Détails d’une société cotée en bourse, de ses titres (actions et autres instruments financiers négociables liés à l’entité) et des dépôts réglementaires associés. See PublicListing
formedByStatute		object
Constituée par la loi	Loi ayant qui a établi la constitution de l’entité décrite dans l’énoncé, le cas échéant. Cette information DEVRAIT être fournie si un État a créé un organisme ou une autre entité ayant une législation spécifique.
formedByStatute/name		string
Intitulé de la loi	Intitulé de la loi.
formedByStatute/date		string	date
Date	Date d’entrée en vigueur de la loi. La date DOIT respecter le format AAAA-MM-JJ. En cas d’absence de précision sur le mois ou la date, la valeur peut être arrondie au premier jour du (premier) mois. Cet arrondi DEVRAIT être noté dans les documents relatifs (comme une politique de publication ou un guide d’utilisation des données).

Record Details (person) (Détails de l’enregistrement (personne))

Informations sur une personne physique.

Titre	Description	Type	Format	Obligatoire
isComponent		boolean		Required
Est un composant	Si cette personne est un composant d’une relation indirecte. Lorsque isComponent est “true” : 1) le recordId de cette personne DOIT être un élément dans le tableau componentRecords de cet énoncé de relation principal, 2) cet énoncé de personne DOIT être antérieur à l’énoncé de relation principal dans un paquet ou un flux de la BODS, 3) le remplacement de cet énoncé de personne DEVRAIT être envisagé lors du remplacement de l’énoncé de relation principal. La valeur isComponent de l’énoncé de relation principal DOIT être “false”.
personType		string		Required
Type de personne	Statut de cette personne, à l’aide de la liste de codes personType. Lorsqu’une personne a le type “anonymousPerson” ou “unknownPerson”, un motif de l’absence d’information DEVRAIT être fourni dans “unspecifiedPersonDetails” See Person Type
unspecifiedPersonDetails		object
Personne ou entité non spécifiée ou non connue	Une explication de la raison pour laquelle une personne est anonyme ou inconnue. See UnspecifiedRecord
names		array[Nom]
Noms	Un ou plusieurs noms de cette personne. See Name
identifiers		array[Identifiant]
Identifiants	Un ou plusieurs identifiants officiels de cette personne. Les numéros d’enregistrement officiel doivent être fournis, le cas échéant. See Identifier
nationalities		array[Pays]
Nationalité	Nationalités de cette personne. See Country
placeOfBirth		object
Lieu de naissance	Lieu où la personne est née. See Address
birthDate		string
Date de naissance	Date de naissance de cette personne sous le format AAAA, AAAA-MM ou AAAA-MM-JJ.
deathDate		string
Date de décès	Date de décès de cette personne sous le format AAAA, AAAA-MM ou AAAA-MM-JJ.
taxResidencies		array[Pays]
Domicile fiscal	Domiciles fiscaux de cette personne, comme tableau des objets Pays. See Country
addresses		array[Adresse]
Adresses	Une ou plusieurs adresses de cette personne. See Address
politicalExposure		object
Exposition politique	Information sur l’éventuelle exposition politique de la personne décrite par cet énoncé. Il convient d’utiliser cette propriété uniquement si les déclarations de personne politiquement exposée (PPE) sont attendues dans le cadre des déclarations des bénéficiaires effectifs.
politicalExposure/status		string		Required
Statut de personne politiquement exposée (PPE)	Cette valeur est “isPep” ou “isNotPep” selon que la personne décrite par cet énoncé possède ou non le statut de personne politiquement exposée (PPE). Une valeur “unknown” signifie que la déclaration du statut de PPE est attendue mais manquante ; le motif de l’absence de données DEVRAIT être fourni dans le tableau details.
politicalExposure/details		array[Détails du statut de PPE]
Détails de la personne politiquement exposée (PPE)	Une ou plusieurs descriptions du statut de personne politiquement exposée (PPE) de cette personne. See PepStatusDetails

Record Details (relationship) (Détails de l’enregistrement (relation))

Voir Représentation des bénéficiaires effectifs pour connaître les exigences précises.

Informations sur la participation qu’une partie intéressée (une personne ou une entité) détient dans le sujet (une entité).

Titre	Description	Type	Format	Obligatoire
isComponent		boolean		Required
Est un composant	Si cette relation est un composant d’une relation indirecte plus large. Lorsque isComponent est “true” : 1) le recordId de cet énoncé de relation secondaire DOIT être un élément dans le tableau componentRecords de cet énoncé de relation principal, 2) cet énoncé de relation DOIT être antérieur à l’énoncé de relation principal dans un paquet ou un flux de la BODS, 3) le remplacement de cet énoncé de relation DEVRAIT être envisagé lors du remplacement de l’énoncé de relation principal et 4) la valeur isComponent de l’énoncé de relation principal DOIT être “false”. Si isComponent est “false”, cet énoncé de relation constitue la déclaration principale de la relation entre le subject et la interestedParty.
componentRecords		array[string]
Identifiants des enregistrements de composants	Les valeurs recordId de tous les enregistrements de composants qui fournissent des détails sur cette relation entre le subject et la interestedParty (si elle est indirecte). Si cette relation a des composants, sa valeur isComponent DOIT être “false”.
subject		object		Required
Sujet	recordId du sujet de la relation ou raison pour laquelle le sujet ne peut pas être spécifié. Le sujet DOIT être une entité.
interestedParty		object		Required
Partie intéressée	recordId de la partie intéressée dans la relation ou objet Enregistrement non spécifié accompagné d’un motif expliquant pourquoi ces informations n’ont pas été divulguées. La partie intéressée PEUT être une entité ou une personne. Un enregistrement non spécifié DEVRAIT uniquement être utilisé si aucune information n’est connue à propos des parties intéressées au-delà de ce point du réseau des bénéficiaires effectifs. Si la partie intéressée est connue comme une entité ou une personne mais que son identité n’est pas disponible, un recordId DEVRAIT lui être attribué ici (et ses recordDetails.[person|entity]Type devraient indiquer qu’elle est anonyme ou inconnue).
interests		array[Participation au capital]
Participations au capital	Description des participations détenues par la partie intéressée dans le sujet. See Interest

Record Id (Identifiant d’enregistrement)

Voir Identifiants d’enregistrement pour plus d’informations sur les identifiants d’enregistrement

Identifiant unique de l’enregistrement (dans le système de l’éditeur) auquel cet énoncé se rapporte. (Un enregistrement saisit les informations sur une entité, une personne physique ou une relation dans le réseau des bénéficiaires effectifs d’un sujet de déclaration donné.)

SecuritiesListing (CotationDesValeursMobilières)

Détails d’une valeur mobilière et du marché sur lequel elle est négociée.

Voir Identifiants uniques du monde réel pour avoir des indications sur la représentation des cotations des valeurs mobilières.

Titre	Description	Type	Format	Obligatoire
marketIdentifierCode		string
Code d’identification de marché (MIC, en anglais)	Code d’identification (Market Identifier Code ou MIC, en anglais) du marché sur lequel la valeur mobilière est négociée. Lorsque la valeur mobilière est négociée sur un segment de bourse, il s’agit du MIC du segment. Lorsqu’elle est négociée sur la bourse principale, il s’agit du MIC de la bourse principale et DOIT correspondre au operatingMarketIdentifierCode. Les MIC sont attribués et gérés selon la norme ISO 10383.
operatingMarketIdentifierCode		string
Code d’identification de marché opérationnel	Code d’identification de marché (Market Identifier Code ou MIC, en anglais) de la bourse ou de la plateforme de négociation principale qui gèrent les transactions sur cette valeur mobilière. Lorsque la valeur mobilière est négociée sur un segment de bourse, il s’agit du MIC de la bourse ou de la plateforme de négociation parent. Lorsqu’elle est négociée sur la bourse principale, il s’agit du MIC de la bourse principale et DOIT correspondre au operatingMarketIdentifierCode. Les MIC sont attribués et gérés selon la norme ISO 10383.
stockExchangeJurisdiction		string		Required
Juridiction du marché boursier	Code pays à 2 lettres (ISO 3166-1) ou code de subdivision (ISO 3166-2) pour la juridiction sous laquelle la bourse, le marché ou la plateforme de négociation est réglementé.
stockExchangeName		string		Required
Nom du marché boursier	Nom de la bourse, du marché ou de la plateforme de négociation sur laquelle ou lequel la valeur mobilière est négociée. Si la valeur est négociée sur un segment de la bourse, le nom DEVRAIT inclure ces éléments. Par exemple, “London Stock Exchange - MTF”.
security		object		Required
Valeur mobilière	Informations d’identification de l’action ou d’une autre valeur mobilière.
security/idScheme		string
Schéma d’identifiant	Schéma sous lequel un identifiant unique et persistant a été émis pour la valeur mobilière à l’aide de la liste de codes securitiesIdentifierSchemes. See Securities Identifier Schemes
security/id		string
Identifiant	Identifiant unique de la valeur mobilière tel qu’émis sous le idScheme.
security/ticker		string		Required
Affichage des cotes de la bourse	Affichage des cotes de la bourse identifiant cette valeur mobilière sur la bourse citée.

Share (Action)

Quote-part de ce type de participation détenue par la partie intéressée, lorsqu’une participation est dénombrable. Il convient d’indiquer le pourcentage `exact`, s’il est connu. Autrement, un `minimum` (ou `exclusiveMinimum`) et `maximum` (ou `exclusiveMaximum`) peuvent être utilisés pour enregistrer la fourchette à laquelle la proportion appartient. (Les valeurs `minimum` et `maximum` sont inclusives.)

Titre	Description	Type	Format	Obligatoire
exact		number
Pourcentage exact	Quote-part exact de cette participation (si disponible).
maximum		number
Pourcentage maximum	Limite supérieure inclusive de la quote-part de cette participation.
minimum		number
Pourcentage minimum	Limite inférieure inclusive de la quote-part de cette participation.
exclusiveMinimum		number
Pourcentage minimum exclusif	Limite inférieure exclusive de la quote-part de cette participation.
exclusiveMaximum		number
Pourcentage maximum exclusif	Limite supérieure exclusive de la quote-part de cette participation.

Source (Source)

Détails décrivant une source d’informations.

Titre	Description	Type	Format	Obligatoire
type		array[string]
Type de source	Types de la source, à l’aide de la liste de codes sourceType. “verified” doit être inclus dans la série si les informations contenues dans l’énoncé ont fait l’objet d’une vérification. See Source Type
description		string
Description	Autres informations sous forme de texte libre sur la source des informations.
url		string	uri
URL de la source	URL externe ayant permis d’obtenir ces informations, le cas échéant. Ou, s’il y a lieu, URL précisant la provenance de ces informations.
retrievedAt		string
Récupérées le	Horodatage indiquant quand ces informations ont été importées depuis un système externe, sous un format de date complète (AAAA-MM-JJ) ou de date-heure (AAAA-MM-JJTHH:MM:SSZ). Voir la norme IETF RFC3339, section 5.6.
assertedBy		array[object]
Affirmé par	Personnes ou organisations fournissant les informations contenues dans cet énoncé. Il peut s’agir du sujet d’une autodéclaration ou le nom d’un agent à l’origine d’une déclaration en son nom. Si cet énoncé a été vérifié, la série peut inclure le nom de l’organisation chargée de la vérification.
assertedBy/0/name		string
Nom	Nom de l’agent à l’origine de l’affirmation.
assertedBy/0/uri		string	uri
URI	URI optionnel pour identifier l’agent à l’origine de l’affirmation.

Statement (Énoncé)

Affirmation à propos d’une personne, d’une entité ou d’une relation, formulée à un moment donné.

Titre	Description	Type	Format	Obligatoire
statementId		string		Required
Identifiant d’énoncé	Identifiant global unique persistant de cet énoncé. La longueur DOIT être comprise entre 32 et 64 caractères (inclusive). See Statement Id
statementDate		string		Required
Date de l’énoncé	Date de création de cet énoncé par la source, sous un format de date complète (AAAA-MM-JJ) ou de date-heure (ex. AAAA-MM-JJTHH:MM:SSZ). Voir la norme IETF RFC3339, section 5.6.
annotations		array[Annotation]
Annotations	Annotations à propos de cet énoncé ou de parties de cet énoncé. See Annotation
publicationDetails		object
Détails de la publication	Informations concernant la publication de cet énoncé. See Publication Details
source		object
Source	Source d’information de cet énoncé. Chaque énoncé DEVRAIT contenir une source d’information. See Source
declaration		string
Référence de la déclaration	Identifiant ou référence d’une déclaration dans le système de l’éditeur. Lorsqu’un énoncé est une affirmation d’une déclaration en particulier (faite à un moment donné par une source sur un declarationSubject), ce champ identifie la déclaration.
declarationSubject		string		Required
Sujet de la déclaration	Valeur recordId pour le sujet d’un réseau de propriété effective (toujours une entité ou une personne).
recordId		string		Required
Identifiant d’enregistrement	Identifiant unique de l’enregistrement (dans le système de l’éditeur) auquel cet énoncé se rapporte. (Un enregistrement saisit les informations sur une entité, une personne physique ou une relation dans le réseau des bénéficiaires effectifs d’un sujet de déclaration donné.) See Record Id
recordType		string		Required
Type d’enregistrement	Type d’enregistrement (dans le système de l’éditeur) auquel se rapporte cet énoncé : entité, personne ou relation.
recordStatus		string
Statut de l’enregistrement	État du cycle de vie de l’enregistrement (dans le système de l’éditeur) auquel se rapporte cet énoncé, à l’aide de la liste de codes recordStatus. See Record Status
recordDetails		object		Required
Détails de l’enregistrement	Détails de l’entité, de la personne ou de la relation tel que déclaré à la date de l’énoncé. See Record details

Statement Id (Identifiant d’énoncé)

Voir Génération d’énoncés pour avoir des indications sur la génération d’identifiants uniques d’énoncé

Identifiant global unique persistant de cet énoncé. La longueur DOIT être comprise entre 32 et 64 caractères (inclusive).

UnspecifiedRecord (EnregistrementNonSpécifié)

Un `motif` DOIT être fourni.

Titre	Description	Type	Format	Obligatoire
reason		string		Required
Motif	Motif pour lequel une personne ou une entité ne peut pas être spécifiée à l’aide de la liste de codes unspecifiedReason. See Unspecified Reason
description		string
Description	Autres informations sur l’absence de précisions concernant une personne ou une entité. Ce champ peut être utilisé pour fournir des phrases préétablies à partir d’un système source ou une explication sous forme de texte libre.

Listes de codes

Address Type (Type d’adresse)

code	titre	description
placeOfBirth	Lieu de naissance	Lieu où la personne est née. Une ville (dans le champ address) et un country peuvent suffire. Cette information DOIT s’appliquer uniquement au champ placeOfBirth des personnes physiques.
residence	Adresse de résidence	Adresse où vit la personne. Cette information DOIT s’appliquer uniquement aux personnes physiques.
registered	Adresse du siège social	Adresse officielle pour la distribution de courriers réglementaires et d’avis juridiques à indiquer obligatoirement dans le registre des entreprises. Cette information DOIT s’appliquer uniquement aux entités.
service	Adresse de service	Adresse pouvant être utilisée à la place de l’adresse de résidence afin de recevoir du courrier. Cette information DOIT s’appliquer uniquement aux personnes physiques.
alternative	Autre adresse	Adresse fournie en complément de l’adresse principale pour cette entité ou personne. Il ne s’agit ni de l’adresse de service ni de l’adresse du siège social.
business	Adresse commerciale	Lieu où l’entité exerce ses activités.

Annotation Motivation (Motivation d’annotation)

code	titre	description
commenting	Commentaires	Le champ de description fournit des commentaires contextuels pour un champ, un objet ou un énoncé.
correcting	Correction	La valeur de ce champ, de cet objet ou de cet énoncé a été corrigée, à l’aide de la méthode du champ de description ou à partir de la valeur d’origine indiquée dans le champ de description.
identifying	Identification	La valeur de ce champ, de cet objet ou de cet énoncé a été augmentée ou traitée à des fins d’identification des personnes physiques ou des entités juridiques, à l’aide de la méthode indiquée dans le champ de description.
linking	Lien	La description explique en quoi le contenu en lien est pertinent pour le champ, l’objet ou l’énoncé. Une URL vers le contenu en lien DOIT figurer dans le champ url.
transformation	Transformation	Les valeurs de ce champ, de cet objet ou de cet énoncé ont été modifiées par rapport à leur forme d’origine, à l’aide de la méthode indiquée dans le champ de description. La représentation transformée peut apparaître dans le champ transformedContent.

Direct Or Indirect (Directe ou indirecte)

code	titre	description
direct	Directe	La participation est détenue directement.
indirect	Indirecte	La participation est détenue par l’intermédiaire d’une ou de plusieurs entités (y compris les constructions juridiques).
unknown	Inconnue	La participation au capital peut être directe ou indirecte.

Entity Type (Type d’entité)

code	titre	description
registeredEntity	Entité juridique immatriculée	Entité juridique créée au moyen d’un acte d’immatriculation officielle. Dans la plupart des cas, les entités immatriculées possèdent un identifiant officiel.
legalEntity	Entité juridique	Structure dotée d’une personnalité juridique distincte, telle qu’une institution internationale ou une société statutaire, mais qui n’a pas été identifiée de manière unique dans un registre officiel.
arrangement	Construction juridique	Construction, accord, contrat ou autre mécanisme juridique par lequel une ou plusieurs personnes physiques ou morales peuvent s’associer pour exercer une propriété ou un contrôle sur une entité. Les parties à une construction juridique n’ont pas d’autre forme d’identité juridique collective.
anonymousEntity	Entité anonyme	Entité qui a été identifiée, mais dont les informations d’identification ne sont pas divulguées. Le motif de non-divulgation devrait être indiqué dans le champ unspecifiedEntityDetails.
unknownEntity	Entité inconnue	Entité qui n’a pas été identifiée.
state	État	Pays, nation ou communauté qui exerce sa souveraineté juridique sur un territoire.
stateBody	Organe de l’État	Unité administrative ou législative au sein de l’appareil de l’État.

Entity Subtype (Sous-type d’entité)

code	titre	description
governmentDepartment	Ministère	Division du gouvernement qui exerce des responsabilités exécutives. Les termes suivants sont souvent utilisés pour désigner cet organe : département, bureau ou cabinet. Cette information DOIT être utilisée avec entityType.type “stateBody”.
stateAgency	Opérateur de l’État	Organisme chargé de superviser ou d’administrer des éléments de politiques publiques. Les opérateurs de l’État peuvent assumer des responsabilités qui leur ont été confiées par les ministères ou l’organe législatif de l’État. Cette information DOIT être utilisée avec entityType.type “stateBody”.
other	Autre	Tout autre type d’entité.
trust	Trust	Trust ou construction juridique de type trust. Construction juridique par laquelle un constituant transfère la propriété d’actifs à des fiduciaires chargés de les gérer au profit de bénéficiaires. Cette information DOIT être utilisée avec entityType.type “arrangement” ou “legalEntity”.
nomination	Mandat	Contrat par lequel un mandant charge un mandataire d’agir en son nom dans une certaine capacité. Cette information DOIT être utilisée avec entityType.type “arrangement”.

Interest Type (Type de participation)

code	titre	description
shareholding	Détention d’actions	Participation économique dans une entité acquise par la détention d’actions.
votingRights	Droits de vote	Participation majoritaire dans une entité acquise par la détention d’actions. Il s’agit du droit des actionnaires de voter sur des questions relatives aux politiques d’entreprise, notamment les décisions sur la composition du conseil d’administration, l’émission de titres, la réalisation d’opérations sur titres et l’adoption de changements importants dans les activités de la société.
appointmentOfBoard	Nomination du conseil d’administration	Participation majoritaire dans une entité. Il s’agit du droit absolu de nommer les membres du conseil d’administration.
otherInfluenceOrControl	Autre influence ou contrôle	Toute influence ou tout contrôle dans une entité autre que le fait d’être un actionnaire, de disposer d’un droit de vote ou d’avoir le droit absolu de nommer les membres du conseil d’administration.
seniorManagingOfficial	Gestionnaire principal	Participation majoritaire dans une entité acquise par un poste. Il s’agit de la personne qui exerce un contrôle sur la gestion de l’entité.
settlor	Constituant d’un trust	Personne qui constitue un trust soit de manière effective soit en vertu de la loi. Le constituant peut être désigné par d’autres noms tels que cédant, mandant ou donateur. Cette appellation doit également être utilisée pour désigner une personne ayant un rôle équivalent au constituant dans une construction juridique de type trust.
trustee	Fiduciaire	Personne chargée de l’administration d’un trust au profit d’un tiers et à qui le titre juridique de la propriété du trust est conféré soit par déclaration du constituant soit en vertu de la loi. Cette appellation doit également être utilisée pour désigner une personne ayant un rôle équivalent au fiduciaire dans une construction juridique de type trust.
protector	Tiers protecteur	Personne désignée pour protéger les intérêts et les souhaits du constituant, offrant influence et orientations au fiduciaire chargé de l’administration du trust. Cette appellation doit également être utilisée pour désigner une personne ayant un rôle équivalent au tiers protecteur dans une construction juridique de type trust.
beneficiaryOfLegalArrangement	Bénéficiaire d’une construction juridique	Personne qui bénéficie d’un trust ou des avoirs ou des activités d’une autre construction juridique.
rightsToSurplusAssetsOnDissolution	Droits aux actifs excédentaires à la suite d’une dissolution	Droit à une part du montant d’un actif ou d’une ressource excédant la fraction utilisée au moment de la liquidation d’une entité.
rightsToProfitOrIncome	Droit de percevoir un bénéfice ou un revenu	Participation économique dans une entité. Définie comme le droit des bénéficiaires effectifs au-delà de celui associé aux structures de propriété qui est octroyé par le contrat.
rightsGrantedByContract	Droits octroyés par un contrat	Participation octroyée par un contrat.
conditionalRightsGrantedByContract	Droits conditionnels octroyés par un contrat	Participation qui existe uniquement si une quelconque condition contractuelle est remplie.
controlViaCompanyRulesOrArticles	Contrôle via les règles ou les statuts de l’entreprise	Contrôle d’une entité obtenu grâce à une clause des statuts de l’entreprise ou à l’accord des actionnaires.
controlByLegalFramework	Contrôle par cadre juridique	Contrôle d’une entité obtenu via un cadre juridique, tel qu’un ensemble de mesures (législatives et règlementaires). Ce type de participation est créé par les gouvernements et les législateurs dans le but d’établir et de guider les organismes et les entités liés à l’État.
boardMember	Membre du conseil d’administration	Une personne du groupe constitué comme l’organe de prise de décisions stratégiques d’une organisation.
boardChair	Président du conseil d’administration	Personne qui détient le plus de pouvoir et d’autorité sur le conseil d’administration.
unknownInterest	Participation inconnue	La partie intéressée est connue pour avoir une participation dans le sujet de cet énoncé de relation, mais la nature de la participation est inconnue.
unpublishedInterest	Participation non publiée	La nature de cette participation est connue mais pas publiée.
enjoymentAndUseOfAssets	Jouissance et utilisation des actifs	Utilisation des actifs qui appartiennent à une entité.
rightToProfitOrIncomeFromAssets	Droit au bénéfice ou au revenu des actifs	Droit de tirer un bénéfice, un revenu ou les deux d’actifs appartenant à une entité.
nominee	Mandataire	Personne qui accepte d’agir au nom du mandant dans une certaine capacité.
nominator	Mandant	Personne qui charge un mandataire d’agir en son nom dans une certaine capacité.

Name Type (Type de nom)

code	titre	description
legal	Nom juridique	Nom qui permet d’identifier la personne à des fins juridiques, administratives et à d’autres fins officielles. En général, le nom juridique de la personne est celui qui figure sur les documents officiels du gouvernement.
translation	Traduction du nom	Traduction du nom juridique de la personne dans une autre langue.
transliteration	Translittération du nom	Translittération du nom juridique de la personne dans un autre système d’écriture.
former	Ancien nom	Nom que la personne a utilisé par le passé.
alternative	Autre nom	Autre nom par lequel la personne est connue. Il peut s’agit d’un pseudonyme, d’un surnom ou d’un alias.
birth	Nom de naissance	Nom juridique de la personne à la naissance.

Person Type (Type de personne)

code	titre	description
knownPerson	Personne connue	Personne physique qui a été identifiée et dont les informations, comme le nom, l’identifiant ou les informations biographiques, peuvent être fournies.
anonymousPerson	Personne anonyme	Personne physique qui a été identifiée, mais dont les informations d’identification ne sont pas divulguées. Le motif de non-divulgation devrait être indiqué dans le champ unspecifiedPersonDetails.
unknownPerson	Personne inconnue	Personne physique dont l’identité n’a pas été découverte ou confirmée.

Record Status (Statut de l’enregistrement)

code	titre	description
new	Nouvel enregistrement	Il s’agit du premier énoncé publié concernant l’enregistrement référencé par le recordId.
updated	Enregistrement mis à jour	Cet énoncé met à jour les informations publiées dans un précédent énoncé concernant l’enregistrement référencé par le recordId.
closed	Enregistrement clos	Il s’agit de l’énoncé final publié concernant l’enregistrement référencé par le recordId.

Record Type (Type d’enregistrement)

code	titre	description	remarque technique
person	Personne	Les détails de l’enregistrement dans cet énoncé contiennent des informations sur une personne physique à un moment donné.	L’objet recordDetails doit être validé à l’aide du schéma Enregistrement de personne.
entity	Entité	Les détails de l’enregistrement dans cet énoncé contiennent des informations qui identifient et décrivent une entité à un moment donné.	L’objet recordDetails doit être validé à l’aide du schéma Enregistrement d’entité.
relationship	Relation	Les détails de l’enregistrement dans cet énoncé décrivent les participations détenues par une partie intéressée dans un sujet (une entité) à un moment donné.	L’objet recordDetails doit être validé à l’aide du schéma Enregistrement de relation.

Securities Identifier Schemes (Schémas d’identification des valeurs mobilières)

code	titre	description
isin	Numéro international d’identification des valeurs mobilières (ISIN, en anglais)	Schéma d’identification unique des valeurs mobilières à l’international. Les valeurs mobilières sont accompagnées d’un identifiant à 12 caractères. Les détails du schéma sont spécifiés par l’ISO 6166.
figi	Identifiant global d’instruments financiers (FIGI, en anglais)	Schéma d’identification unique des valeurs mobilières à l’international. Les valeurs mobilières sont accompagnées d’un identifiant à 12 caractères. Les détails du schéma sont spécifiés comme une norme du groupe de gestion des objets : https://www.omg.org/spec/FIGI/.
cusip	Numéro du Comité des procédures uniformes d’identification des valeurs mobilières (CUSIP, en anglais)	Schéma d’identification unique des valeurs mobilières aux États-Unis. Les valeurs mobilières sont accompagnées d’un identifiant à 9 caractères. Le schéma est géré par l’American Bankers Association et spécifié comme ANSI X9.6.
cins	Système international de numérotation du CUSIP (CINS, en anglais)	Schéma d’identification unique des valeurs mobilières émises en dehors des États-Unis. Les valeurs mobilières sont accompagnées d’un identifiant à 9 caractères. Le schéma est géré par l’American Bankers Association et spécifié comme ANSI X9.6.

Source Type (Type de source)

code	titre	description
selfDeclaration	Autodéclaration	Les informations ont été fournies par la personne ou l’entité désignée par declarationSubject, ou par son représentant autorisé.
officialRegister	Registre officiel	Les informations proviennent d’un registre officiel.
thirdParty	Tiers	Les informations ont été fournies par un tiers, non directement lié à la personne, à l’entité ou à la participation décrites par cet énoncé.
primaryResearch	Recherche primaire	Les informations ont été fournies à la suite d’une recherche menée à partir de sources primaires.
verified	Vérifiées	Les informations ont été vérifiées à l’aide du processus documenté dans la description associée.

Motif non précisé

code	titre	description
noBeneficialOwners	Sans bénéficiaire effectif	Aucun bénéficiaire effectif ne doit divulguer sa propriété conformément aux règles de cet énoncé.
subjectUnableToConfirmOrIdentifyBeneficialOwner	Sujet incapable de confirmer ou d’identifier le bénéficiaire effectif	Le sujet de cet énoncé de relation, en tant que partie divulgatrice, n’a pas voulu ou pas pu confirmer l’existence ou identifier un bénéficiaire effectif.
interestedPartyHasNotProvidedInformation	Informations non fournies par la partie intéressée	La partie intéressée dans cet énoncé de relation n’a pas fourni suffisamment d’informations pour identifier ou confirmer l’identité du bénéficiaire effectif.
subjectExemptFromDisclosure	Sujet exempt de divulgation	Le sujet de cet énoncé de relation n’est pas tenu de divulguer son bénéficiaire effectif.
interestedPartyExemptFromDisclosure	Partie intéressée exempte de divulgation	La partie intéressée dans cet énoncé de relation n’est pas tenue de divulguer son identité.
unknown	Motif inconnu	Le motif pour lequel une partie intéressée ne peut pas être indiquée n’est pas connu.
informationUnknownToPublisher	Informations inconnues de l’éditeur des données	L’éditeur n’a pas accès aux informations sur cette personne ou entité. En général, ce code ne doit pas être utilisé si une partie est tenue de fournir ces informations.

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