Norme relative aux données / Concepts clés

Concepts clés¶

Attention

Ceci est la v.04 de la norme relative aux données sur la propriété effective comprenant des mises à jour du modèle de données, des listes de codes et des orientations techniques.

Des modifications ultérieures sont prévues avant le lancement de la version 1.0. Voir les pages Journal des modifications et À propos pour plus d’informations.

Le modèle de données de la norme relative aux données sur la propriété effective (BODS, en anglais) repose sur deux aspects :

la définition des informations sur les bénéficiaires effectifs ;
le traitement et l’utilisation de ces informations.

Grâce à la compréhension de ces concepts et du modèle de données, vous serez en mesure de publier des données de haute qualité.

Concepts de la propriété effective¶

Une personne physique est un bénéficiaire effectif d’une entité du fait de sa participation au capital. Cette participation au capital peut s’inscrire dans la propriété légale ou provenir du contrôle de l’entité ou de l’utilisation de ses actifs. La relation entre le bénéficiaire effectif et l’entité peut être directe, indirecte ou les deux. Lorsqu’elle est indirecte, les entités intermédiaires, les personnes et leurs relations font partie du réseau des bénéficiaires effectifs.

Dans certaines juridictions, les personnes ou les entités ont l’obligation de divulguer leur propriété effective auprès d’un organisme désigné. Chaque déclaration est constituée d’un ensemble d”affirmations à propos des entités, des personnes et des relations au sein du réseau des bénéficiaires effectifs du sujet. L’organisme saisit ces informations sur ces entités, personnes et relations dans des enregistrements mis à jour au fur et à mesure des nouvelles affirmations.

Schéma annoté d'un réseau des bénéficiaires effectifs. La Société E est étiquetée comme 'Sujet du réseau des bénéficiaires effectifs'. Une ligne continue reliée à la Personne 2 est étiquetée 'Relation directe'. Le texte 'taux de détention d'actions de 32 %' situé sur cette ligne continue est étiqueté 'Participation au capital'. La Société E est également reliée à la Société A par une ligne continue. La Société A est reliée à la Personne 1 par une ligne continue. Une ligne en pointillés reliant la Société E et la Personne 1 est étiquetée 'Relation indirecte'. Le texte 'taux de détention d'actions de 45 %' est situé sur cette ligne en pointillés. La Personne 1 est étiquetée 'Bénéficiaire effectif'. La Société A est étiquetée 'Entité intermédiaire'.

Les énoncés BODS représentent des affirmations¶

L’énoncé est l’objet de niveau le plus élevé dans un ensemble de données de la BODS. Chaque énoncé représente une affirmation réalisée par une source à un moment donné dans le temps. L’affirmation peut porter sur l’un des trois éléments d’un réseau de bénéficiaires effectifs :

une entité (notamment les sociétés, les trusts et les constructions juridiques)
une personne (personnes physiques qui possèdent, exercent un contrôle et tirent profit d’entités)
une relation (avec des intérêts entre une entité et une partie intéressée)

Un bloc d'énoncé de relation (reliant une personne et une entité) contient un bloc source avec une valeur type-selfDeclaration et assertedBy d'Acme Industries Ltd. Un énoncé est également accompagné d'une statementDate au 2018-07-12

Cette représentation des informations sur les bénéficiaires effectifs permet de donner un sens aux données reçues de diverses sources sur des périodes prolongées. Ce modèle signifie notamment que :

des énoncés sur la propriété effective peuvent être contradictoires lorsqu’ils proviennent de sources différentes ;
des énoncés sur la propriété effective peuvent se chevaucher, en désignant des parties identiques ;
des captures d’écran historiques de la propriété effective (pour répondre aux questions ‘qui savait quoi et quand ?’) peuvent être produites. Il s’agit de la modélisation bi-temporelle.

Par conséquent, les énoncés doivent être considérés comme immuables ; ils présentent des détails sur un élément de la propriété effective tel qu’affirmé à un moment donné.

Pour ce faire, chaque énoncé produit par un système de gestion des données doit inclure :

les détails affirmés à propos de l’entité, de la personne ou de la relation tels que consignés par les enregistrements dans le système ;
les informations sur la source, la date et le contexte de l’affirmation.

Après publication, les éditeurs ne modifient pas un énoncé pour indiquer une mise à jour des informations : ils publient un nouvel énoncé avec les détails actualisés de l’enregistrement.

Enregistrements de la propriété effective¶

Les systèmes de gestion des données doivent conserver en interne leur propre enregistrement avec une chaîne recordId appropriée pour chaque personne, entité et relation dont les détails sont divulgués. Le recordId a deux objectifs :

relier des entités et des personnes à l’aide de relations ;
publier des mises à jour des informations.

Voir Identifiants d’enregistrement pour connaître toutes les conditions requises.

Relier des entités et des personnes à l’aide de relations¶

Grâce aux valeurs recordId stables contenues dans les énoncés de la BODS, la structure des réseaux de bénéficiaires effectifs peut reposer sur des ensembles de données de la BODS.

L’énoncé de relation contient les valeurs recordId pour la partie intéressée et le sujet d’une relation.

Publication des mises à jour des informations¶

À mesure que la propriété effective évolue, les agents transmettent des informations actualisées sur les personnes, les entités et les relations au système de gestion des données. Ensuite, le système met à jour ses enregistrements en conséquence et publie un nouvel énoncé BODS contenant le recordId correspondant, pour chaque enregistrement mis à jour.

Les personnes peuvent ainsi utiliser les valeurs recordId pour regrouper des énoncés réalisés au fil du temps pour voir quelles informations étaient connues et quand.

Un nœud de personne est relié par une ligne continue à un nœud d'entité. Un bloc d'énoncé de relation est placé à côté de la ligne continue. Deux autres blocs d'énoncé de relation figurent au-dessus du premier. Ces trois énoncés de relation ont un recordId 'r-d67fb1a-aa2f3da' et les recordDetails précisent que ces énoncés concernent une détention d'actions. L'énoncé de relation le plus ancien a une statementDate au '2018-07-12' et un recordStatus 'nouveau'. Le suivant a une statementDate au '2019-11-01' et un recordStatus 'mise à jour'. Enfin, le dernier énoncé de relation a une statementDate au '2021-02-28' et un recordStatus 'clôturé'.

Les énoncés BODS publiés forment un grand livre de compte en écriture seule, car les nouveaux énoncés sont émis en vue de modifier ou de confirmer des informations contenues dans les anciens énoncés.

Voir Mises à jour des informations pour connaître toutes les conditions requises.

Représentation des bénéficiaires effectifs¶

Dans un ensemble de données de la BODS, lorsqu’un bénéficiaire effectif d’une entité est une personne physique, cette information est intégrée dans l’énoncé de relation en reliant ces deux éléments.

Il est possible de représenter la déclaration d’une entité qui n’a pas de bénéficiaire effectif (selon la définition de bénéficiaire effectif d’une juridiction).

Il est également possible d’inclure dans les ensembles de données de la BODS des informations sur les personnes physiques qui ne sont pas des bénéficiaires effectifs. Par exemple, lorsque les gestionnaires d’une entité sont divulgués car aucune personne ne satisfait à la définition de bénéficiaire effectif.

Voir Représentation des bénéficiaires effectifs pour connaître toutes les conditions requises.

Le modèle de données¶

Utilisez le Navigateur du schéma pour explorer la structure du modèle de données dans son intégralité. Lisez la Référence du schéma pour voir les définitions précises et les exigences relatives à chaque objet et à chaque champ.

Les objets et les champs du modèle de données vous permettent de représenter un éventail de situations réelles. Découvrez les exigences correspondantes dans la section Exigences relatives à la modélisation.