Norme relative aux données / Exigences relatives à la modélisation / Représentation des bénéficiaires effectifs

Représentation des bénéficiaires effectifs

Principales exigences : si une personne est, directement ou non, un bénéficiaire effectif d’une entité et si la personne ou l’entité doit déclarer sa propriété effective, un énoncé de relation doit relier les deux parties qui constituent une relation de propriété effective.

Si une entité déclare n’avoir aucun bénéficiaire effectif, son enregistrement doit être le subject d’un énoncé de relation et comprendre le champ recordDetails.interestedParty.reason configuré sur “noBeneficialOwners” (aucun bénéficiaire effectif).

Aperçu

Les bénéficiaires effectifs peuvent détenir des participations directes au capital d’une entité ou indirectes au capital d’entités intermédiaires (comme des constructions juridiques ou d’autres entreprises). L’ensemble de données de la norme BODS doit indiquer clairement les personnes déclarées comme bénéficiaires effectifs d’entreprises précises (et les entités qui sont intermédiaires) ainsi que les participations au capital générales détenues par les bénéficiaires effectifs (qu’elles soient directes ou non).

Dans la situation décrite ci-dessus, la personne 1 détient de manière indirecte 15 % d’actions dans l’entreprise E et la personne 2 détient de manière directe 32 % des parts dans l’entreprise E. Au sein d’une juridiction où les personnes détenant plus de 10 % d’actions (directement ou non) dans une entreprise doivent être déclarées en tant que bénéficiaires effectifs, les participations au capital des personnes 1 et 2 doivent être déclarées. En outre, la juridiction peut exiger la divulgation des informations sur les participations au capital indirectes de la personne 1. En d’autres termes, les informations sur la relation entre l’entreprise E, l’entreprise A et la personne 1 sont également communiquées.

Dans la norme BODS, les propriétés suivantes sont utilisées pour représenter de telles divulgations d’informations :

• beneficialOwnershipOrControl (voir la section Interest (Participation au capital)) ;

• directOrIndirect (voir la section Interest (Participation au capital)) ;

• componentRecords (voir la section Record Details (relationship) (Détails de l’enregistrement (relation))) ;

• isComponent (voir la section Record Details (entity) (Détails de l’enregistrement (entité))).

Exigences

Aucune relation de propriété effective

Si une entité déclare n’avoir aucun bénéficiaire effectif, son enregistrement doit être le subject d’un énoncé de relation et comprendre le champ recordDetails.interestedParty.reason configuré sur “noBeneficialOwners” (aucun bénéficiaire effectif).

Si une entité n’est pas obligée de déclarer ses bénéficiaires effectifs, son enregistrement doit être le subject d’un énoncé de relation et comprendre le champ recordDetails.interestedParty.reason configuré sur “subjectExemptFromDisclosure” (sujet exempté de divulgation).

Une relation de propriété effective

Si une personne est un bénéficiaire effectif (direct ou indirect) d’une entité, appelée entité X, et si l’une de ces parties doit déclarer sa propriété effective, un enregistrement de relation principale doit relier ces deux parties et constitue la relation de propriété effective. Plus particulièrement, dans le champ recordDetails pour la relation :

• la valeur du champ recordId de l’entité doit être le champ subject ;

• la valeur du champ recordId de la personne doit être le champ interestedParty ;

• le champ isComponent doit être faux ;

• le champ interests pour lequel la personne doit être déclarée un bénéficiaire effectif doit être inclus, si cette information est connue. Le champ beneficialOwnershipOrControl doit être configuré sur “true” (vrai). Si une participation au capital est connue pour être indirecte par le biais d’entités intermédiaires, le champ directOrIndirect doit être configuré sur ‘indirect’. Si la participation est directe, le champ directOrIndirect doit être configuré sur ‘direct’. Sinon, le champ directOrIndirect doit être configuré sur ‘unknown’ (inconnu).

Intermédiaires

Lorsque la propriété effective est indirecte par le biais d’éléments intermédiaires, elle doit être représentée en complément des informations susmentionnées. En particulier :

• la chaîne d’éléments intermédiaires connus doit être représentée par des enregistrements secondaires ;

• ces enregistrements secondaires doivent relier indirectement l’enregistrement du bénéficiaire effectif à l’enregistrement de l’entité X ;

• ces enregistrements secondaires doivent tous comprendre le champ isComponent configuré sur “true” (vrai) ;

• toutes les valeurs du champ recordId de ces enregistrements secondaires doivent être répertoriées dans le tableau componentRecords du champ recordDetails pour la relation principale.

Lorsque les énoncés au sujet de la relation principale sont publiés dans un fichier de la norme BODS :

• les énoncés de tous les enregistrements secondaires référencés à partir du champ componentRecords doivent également être publiés dans ce fichier :

• les énoncés pour tous les enregistrements secondaires doivent apparaître avant le premier énoncé pour la relation principale.

Exemple

Dans l’exemple suivant, la personne 1 est un bénéficiaire effectif de l’entreprise E par le biais d’un intermédiaire, à savoir l’entreprise A.

Ordre de l’énoncé

Voici un exemple d’ordre d’énoncé valide dans l’ensemble de données de la norme BODS pour l’exemple ci-dessus : p-1, e-1, e-2, r-3, r-2, r-1.

Précédent

Suivant